Conciliaweb
Le CoReCom est l'organe chargé, par la législation nationale en vigueur, de garantir le tentative obligatoire de médiation dans les litiges, entre les entreprises de télécommunications et les usagers. La plainte doit être présentée via la plateforme ConciliaWeb (accès par l'image ci-dessous) accessible avec SPID (Public Digital Identity System) ou CIE (Electronic Identity Card).
La procédure est gratuite avec la possibilité pour le requérant de se faire assister, à ses frais, par des sujets accrédités (Avocats, Associations de protection des consommateurs etc.).
Pubblication des décisions/résolutions
2023
- Au cours de l'année, onze plaintes pour le deuxième degré de jugement ont été présentées au CoReCom Val d'Aoste toutes conclues avec accord entre les requérants et les opérateurs suite à l'audition de discussion convoquée par le Responsable de la Structure. Donc, aucune décision ou résolution a été prise par le Comité.
2022
- Au cours de l'année, neuf plaintes ont été présentées au CoReCom Val d'Aoste, toutes conclues par un procès-verbal d'accord suite à l'audience de discussion convoquée par le Responsable de la Structure pour lesquelles il n'a pas été nécessaire prendre des décisions ou des résolutions du Comité.
2021
Références
- Rég. Agcom 203/18/CONS en matière des procédures réglementaires adoptées pour la gestion des litiges entre usagers et entreprises de télécom/services électroniques
- Rég. Agcom 670/20/CONS en matière des procédures pour l'accés et la géstion des plaintes avec la plateforme numérique ConciliaWeb
- Rég. Agcom 73/11/CONS en matière de remboursements dans les décisions des litiges entre usagers et entreprises de télécom/services électroniques